La présente politique décrit les modalités d’annulation et de remboursement des prestations d’Operiv. Elle s’applique aux contrats conclus avec des clients professionnels (B2B). Lorsque le client agit en tant que consommateur au sens du droit belge/UE, des dispositions spécifiques peuvent s’appliquer (voir § 6).
Forfait : prix fixe pour un périmètre défini (ex. audit flash, programme 30 jours). Abonnement : prestation récurrente mensuelle. Prestations entamées : une activité a débuté (réunion, collecte de données, analyse, préparation).
Annulation écrite avant toute intervention : remboursement intégral des sommes versées, déduction faite des frais irrévocables expressément approuvés (ex. déplacements non remboursables).
Si la prestation est entamée, un remboursement partiel peut être accordé au prorata du travail non exécuté, avec déduction des tâches déjà réalisées et des frais engagés. Les livrables en cours sont fournis au client dans l’état.
Les abonnements se résilient avec un préavis de 30 jours calendaires avant la prochaine échéance de facturation. Les montants déjà facturés pour la période en cours ne sont pas remboursables, sauf faute avérée d’Operiv empêchant l’exécution substantielle du service.
En cas de résiliation, l’accès aux livrables et recommandations demeure acquis pour un usage interne. Les accès et partages de données sont clôturés à l’issue de la période de préavis.
Les prestations hors périmètre convenu et validées par écrit (ordre de mission) sont dues et non remboursables dès leur exécution. Les dépenses directes approuvées sont remboursées au réel et ne font pas l’objet de remboursement une fois engagées si elles ne sont pas récupérables.
Operiv travaille principalement avec des clients professionnels. Si un consommateur conclut un contrat à distance, il peut bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion, sauf si l’exécution a commencé avec son accord préalable et renoncement exprès au droit de rétractation. En cas d’exercice valable, nous remboursons dans les 14 jours suivant la notification.
Adressez votre demande à [email protected] en précisant : numéro et date du devis/bon de commande, périmètre, motif d’annulation, pièces utiles. Nous accusons réception sous 2 jours ouvrés et répondons au plus tard sous 7 jours ouvrés.
Les remboursements approuvés sont effectués dans un délai maximum de 14 jours calendaires à compter de l’accord écrit, via le même moyen de paiement que celui utilisé initialement (ou virement bancaire en cas d’impossibilité technique). Les délais interbancaires ne dépendent pas d’Operiv.
En cas de rétrofacturation (« chargeback »), nous pouvons suspendre la prestation jusqu’à résolution. Les divergences se règlent en priorité à l’amiable ; à défaut, la juridiction compétente est déterminée au § 12.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement imputable à un cas de force majeure reconnu par le droit belge. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement et reprennent ensuite ou donnent lieu à résiliation sans faute si l’empêchement se prolonge.
En cas de résiliation ou de remboursement, nous supprimons ou restituons les données conformément au contrat et à notre accord de traitement le cas échéant, sous réserve d’obligations légales de conservation.
La politique est régie par le droit belge. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de Bruxelles sont compétents. Rien n’empêche le recours volontaire à la médiation.
Des questions ? Écrivez-nous : [email protected] · Tél : +32 2 586 27 14.
